Indemnisation du salarié licencié

Indemnisation du salarié licencié.

La cour de cassation valide "le barême Macron".

Par deux décisions en date du 11 mai 2022, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que le barème d’indemnisation du salarié licencié en l’absence d’une cause réelle et sérieuse,  conformément à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 s’impose aux juges du fond. Les juges du fonds doivent fixer le montant de l'indemntié allouée au salarié, in concreto, entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du Code du travail. 

Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-14490

Cass. soc., 11 mai 2022, no 21-15247