Licenciement pour inaptitude et consultation du CSE

La cour de cassation s'est prononcée sur la consultation du CSE en cas d'impossibilité de reclassement visé par le médecin du travail.

Lorsque  l'avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail porte la mention « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi », l'employeur n'a pas à effectuer de recherche de reclassement. 

Dans ces situations se posaient alors la question de la necessité de consultation du CSE préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude.

Dans un arrêt du 8 juin 2022, la cour de cassation a jugé que l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude d’un salarié lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail porte la mention « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ».

(Cass, soc, 8 juin 2022 n°20- 22. 500)